Lex Iterata

Texte 1989022173

21 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 26 septembre 1988 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1989

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
30-5-1989
Numéro
1989022173
Page
9320
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex