2 MAI 1989. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 124 de la loi-programme du 30 décembre 1988. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-1989 et mise à jour au 03-02-2004)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication: 24-5-1989
Numéro: 1989022170
Page: 8953
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-05-02/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1989
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2004-01-21/33, art. 88, 003; En vigueur : 01-01-2004>

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