2 MAI 1989. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 124 de la loi-programme du 30 décembre 1988. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-1989 et mise à jour au 03-02-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
- Publication
- 24-5-1989
- Numéro
- 1989022170
- Page
- 8953
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1989-05-02/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2004-01-21/33, art. 88, 003; En vigueur : 01-01-2004>
