Lex Iterata

Texte 1989022157

28 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
24-5-1989
Numéro
1989022157
Page
8940
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-28/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex