Lex Iterata

Texte 1989022144

13 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
25-4-1989
Numéro
1989022144
Page
6886
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000477
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