Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1989022144
13 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
25-4-1989
Numéro
1989022144
Page
6886
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000477
belgiquelex