Lex Iterata

Texte 1989022120

28 MARS 1989. - Arrêté ministériel fixant pour 1986 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
12-4-1989
Numéro
1989022120
Page
6214
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-28/30
Entrée en vigueur / Effet
22-04-1989
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Les frais occasionnés en 1986 au Gouvernement par la surveillance et le contrôle de la législation sur les accidents du travail et par les travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, sont répartis entre les établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et les chefs d'entreprise dispensés, à concurrence de 1,392761 pour mille des sommes qu'ils ont payées en 1986 pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail.