22 MARS 1989. - Arrêté royal fixant les critères et les modalités de la récupération auprès des laboratoires de biologie clinique des montants visés à l'article 34undecies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 29-3-1989
Numéro: 1989022109
Page: 5417
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-03-22/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1989
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1992-03-05/31, art. 9, 004; En vigueur : 01-04-1992>

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