22 MARS 1989. - Arrêté royal fixant les critères et les modalités de la récupération auprès des laboratoires de biologie clinique des montants visés à l'article 34undecies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 29-3-1989
- Numéro
- 1989022109
- Page
- 5417
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1989-03-22/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1992-03-05/31, art. 9, 004; En vigueur : 01-04-1992>
