Texte 1989022092

1er MARS 1989. - Arrêté royal portant exécution pour 1989 de l'article 39bis, § 3, et de l'article 38, § 3bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
4-4-1989
Numéro
1989022092
Page
5770
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-03-01/37
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1989
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le produit net de la cotisation de modération salariale inscrit, en exécution de l'article 38, § 3bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, sur un compte séparé du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, est affecté en 1989 à l'Office national de l'emploi au profit du chômage et des prépensions.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1989.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.