Lex Iterata

1 MARS 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1988 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1989

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication: 4-4-1989
Numéro: 1989022091
Page: 5771
PDF: version originale
Dossier numéro: 1989-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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