Lex Iterata

Texte 1989022086

1 MARS 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 octobre 1988 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1989 dans les blanchisseries et entreprises de teinturerie et dégraissage qui ont un siège d'exploitation relevant de la compétence de la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication
7-4-1989
Numéro
1989022086
Page
6012
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex