Lex Iterata

Texte 1989022083

1 MARS 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant les prestations familiales garanties

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
24-3-1989
Numéro
1989022083
Page
5244
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-01/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971102528
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