Texte 1989022081

1 MARS 1989. - ARRETE ROYAL portant intégration du double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
30-3-1989
Numéro
1989022081
Page
5513
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-03-01/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19750409061985022231194501160319840220681971062850194501100119450207011983022108197101150219670330011944122850
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