Texte 1989022079

1 MARS 1989. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Intérieur - Fonction publique
Publication
18-3-1989
Numéro
1989022079
Page
4959
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986022409
belgiquelex

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