Lex Iterata

Texte 1989022064

20 MARS 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1980 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des médicaments remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
24-3-1989
Numéro
1989022064
Page
5245
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980090105
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