Lex Iterata

Texte 1989022063

21 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 12 décembre 1988 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1989

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication
18-3-1989
Numéro
1989022063
Page
4956
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-21/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex