Lex Iterata

Texte 1989022054

20 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salaries

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
9-3-1989
Numéro
1989022054
Page
4381
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex