Lex Iterata

Texte 1989022042

9 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 février 1981 portant exécution des articles 33 et 34 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
18-2-1989
Numéro
1989022042
Page
2906
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-09/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000282
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