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Lex Iterata
Texte 1989022038
7 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Prévoyance Sociale
Publication
11-2-1989
Numéro
1989022038
Page
2562
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967121910
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