Lex Iterata

Texte 1989022004

29 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1988 modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
17-1-1989
Numéro
1989022004
Page
803
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-29/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988022104
belgiquelex