29 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 34quater, quatrième alinéa de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.