Lex Iterata

Texte 1989022001

29 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 34quater, quatrième alinéa de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
17-1-1989
Numéro
1989022001
Page
804
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-29/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986022344
belgiquelex