Lex Iterata

Texte 1989021221

4 AOUT 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1979 portant fixation des critères et des modalités pour l'exécution de la loi du 19 juillet 1979 tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
12-1-1989
Numéro
1989021221
Page
548
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979072002
belgiquelex