Lex Iterata

Texte 1989021217

29 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL portant clôture de la dissolution de l'Institut national du logement

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Travaux publics
Publication
12-1-1989
Numéro
1989021217
Page
550
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex