Texte 1989021206

6 NOVEMBRE 1989. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour d'arbitrage

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
28-11-1989
Numéro
1989021206
Page
19435
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19840210481984021049
belgiquelex

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