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Lex Iterata
Texte 1989021205
7 NOVEMBRE 1989. - Arrêté royal portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour d'arbitrage
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
8-12-1989
Numéro
1989021205
Page
20130
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984021052
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