Lex Iterata

Texte 1989021161

8 AOUT 1989. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des fonctionnaires compétents en matière de signalement dans les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
24-8-1989
Numéro
1989021161
Page
14586
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex