Lex Iterata

Texte 1989021135

31 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de transfert de membres du personnel d'établissements scientifiques de l'Etat aux Régions

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
4-8-1989
Numéro
1989021135
Page
13659
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000928
belgiquelex