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Lex Iterata
Texte 1989021130
25 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de transfert du personnel du Fonds national de garantie des bâtiments scolaires aux Communautés
ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Education nationale - Enseignement
Publication
28-7-1989
Numéro
1989021130
Page
13066
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex