Lex Iterata

Texte 1989021129

25 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de transfert du personnel des Fonds des bâtiments scolaires de l'Etat et des bâtiments scolaires provinciaux et communaux aux Communautés

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Education nationale - Enseignement
Publication
28-7-1989
Numéro
1989021129
Page
13069
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex