Lex Iterata

Texte 1989021123

14 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL portant désignation des cinq Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institue par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
19-7-1989
Numéro
1989021123
Page
12627
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988021069
belgiquelex