Texte 1989021110

3 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL relatif aux Ministères de la Communauté française, de la Communauté flamande, de la Région wallonne et de la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
11-7-1989
Numéro
1989021110
Page
12226
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19820008221982000823
belgiquelex

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