Lex Iterata

Texte 1989021087

6 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL fixant la date d'introduction des demandes de permutation de membres du personnel, d'une part, de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'emploi et, d'autre part, de l'Office national de l'emploi et de l'Office régional bruxellois de l'emploi

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Emploi et Travail
Publication
13-6-1989
Numéro
1989021087
Page
10554
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex