Lex Iterata

Texte 1989021078

3 MAI 1989. - ARRETE ROYAL portant transfert de crédits au sein de la section particulière du budget des Services du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
31-5-1989
Numéro
1989021078
Page
9454
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex