Lex Iterata

Texte 1989021058

23 MARS 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1985 fixant les échelles de traitements des grades particuliers des Services du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
29-3-1989
Numéro
1989021058
Page
5414
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985021051
belgiquelex