Lex Iterata

Texte 1989021050

28 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 fixant, en ce qui concerne les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre, les cadres linguistiques pour l'Administration de la chancellerie et l'Administration logistique

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
22-3-1989
Numéro
1989021050
Page
5104
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985002113
belgiquelex