Lex Iterata

Texte 1989021036

10 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1979 portant réorganisation de deux administrations relevant directement du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
22-2-1989
Numéro
1989021036
Page
3032
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979030101
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