Lex Iterata

29 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL autorisant le report de crédits d'ordonnancement de l'année budgétaire 1988 à l'année budgétaire 1989

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 20-1-1989
Numéro: 1989021002
Page: 1076
PDF: version originale
Dossier numéro: 1988-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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