Lex Iterata

Texte 1989018148

13 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967, portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
21-12-1989
Numéro
1989018148
Page
20662
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex