Lex Iterata

Texte 1989018134

23 OCTOBRE 1989. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1989, la fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
4-11-1989
Numéro
1989018134
Page
18310
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-23/31
Entrée en vigueur / Effet
14-11-1989
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions est, pour l'année 1989, fixée à 9,4711/16,36.

Art. 2.Notre Ministre des Pensions et Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.