Lex Iterata

Texte 1989018116

12 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 février 1971 fixant les mesures d'exécution de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
28-9-1989
Numéro
1989018116
Page
16545
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-12/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971022502
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