Lex Iterata

Texte 1989018115

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL autorisant un dépassement du cadre organique et fixant le cadre des contractuels subventionnés pour l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, la durée de validité de ce cadre et le montant de la prime allouée pour chaque engagement

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Emploi et Travail
Publication
2-9-1989
Numéro
1989018115
Page
15151
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex