14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL autorisant un dépassement du cadre organique et fixant le cadre des contractuels subventionnés pour l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, la durée de validité de ce cadre et le montant de la prime allouée pour chaque engagement

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes - Emploi et Travail
Publication: 2-9-1989
Numéro: 1989018115
Page: 15151
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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