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Lex Iterata
Texte 1989018080
30 MAI 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1955 fixant les conditions d'agréation des sociétés commerciales locales et des fédérations de sociétés locales de crédit à l'outillage artisanal, et la procédure à suivre
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
27-6-1989
Numéro
1989018080
Page
11444
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-05-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1955072013
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