Lex Iterata

Texte 1989018064

16 MAI 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
23-5-1989
Numéro
1989018064
Page
8801
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-05-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967072702
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