Lex Iterata

Texte 1989018043

3 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL rejetant la requête tendant à instaurer des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de travaux de récolte et de battage, introduite par le " Nationaal Verbond van Loondorsers ", conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1970

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
25-4-1989
Numéro
1989018043
Page
6887
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex