Texte 1989018043

3 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL rejetant la requête tendant à instaurer des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de travaux de récolte et de battage, introduite par le " Nationaal Verbond van Loondorsers ", conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1970

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
25-4-1989
Numéro
1989018043
Page
6887
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-04-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.