Lex Iterata

Texte 1989018019

14 FEVRIER 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 septembre 1982 portant règlement relatif à la carrière du personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
25-2-1989
Numéro
1989018019
Page
3501
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983018135
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