Lex Iterata

Texte 1989016188

24 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
14-12-1989
Numéro
1989016188
Page
20398
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989016145
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