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Lex Iterata
Texte 1989016168
27 OCTOBRE 1989. - Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de cabillaud dans la zone c.i.e.m. VIIa
ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
4-11-1989
Numéro
1989016168
Page
18312
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex