Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1989016151
18 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 11 avril 1950 relatif à l'octroi d'une allocation aux agents de minques à poisson, charges de la confection de tableaux statistiques en matière de pêche maritime
ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
7-10-1989
Numéro
1989016151
Page
17239
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1950041160
belgiquelex