14 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL relatif au triage, pour le compte de tiers, de certaines espèces de graines (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-10-1989 et mise à jour au 01-07-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Agriculture
- Publication
- 5-10-1989
- Numéro
- 1989016149
- Page
- 17047
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1989-09-14/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-10-1989
- Texte modifié
- 1974010304
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 1997-06-12/33, art. 15, 003; En vigueur : 11-07-1997>
