Lex Iterata

Texte 1989016143

7 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 mars 1976 fixant des vacations et indemnités octroyées aux inspecteurs vétérinaires suppléants

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
29-9-1989
Numéro
1989016143
Page
16633
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976032801
belgiquelex