Lex Iterata

Texte 1989016142

7 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 1978 fixant le montant des vacations dues aux docteurs en médecine vétérinaire agréés chargés du contrôle sanitaire des animaux à la frontière

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
29-9-1989
Numéro
1989016142
Page
16633
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978030207
belgiquelex