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Lex Iterata
Texte 1989016115
20 JUILLET 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 mai 1988 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 1er avril 1988 au 31 mars 1989
ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
1-9-1989
Numéro
1989016115
Page
15066
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-20/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988016105
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